CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Conformément à l’article L 5141-14 -2 de la LOI 2014-1170 du 13 10 2014 et au Décret n°2019-642 du 26 juin 2019, les antibiotiques et les biocides TP14 et TP 18 sont exclus de ces conditions générales et sont vendus en prix net de toutes remises. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
TARIF
Les prix sont ceux de notre catalogue en vigueur à la date de commande. Ce tarif pourra être modifié sans préavis.
PRISE DE COMMANDE
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou télétransmission ou télécopie et ne font l’objet, sauf cas particulier, d’aucun bon de commande signé par le client. Toute commande n’est valable et le contrat de vente n’est réputé former que lors de la remise des marchandises au client.
PROMOTIONS
Les promotions saisonnières seront limitées dans le temps et dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiées sans préavis.
EXPEDITIONS
Pour toute commande expédiée par messagerie inférieure à 230 € H.T, il sera appliqué un franco de port et d’emballage. Pour toutes commandes cumulées sur une journée inférieure à 70 € HT, des frais de participation de 2.49 € HT seront appliqués.
FACTURATION
Sur toute facture inférieure à 230 € H.T, il sera appliqué des frais administratifs de 2.40 € HT.
RETOURS Aucun produit thermosensible ne sera repris. Aucun produit commandé ne peut être repris ou échangé, sans notre autorisation de retour. Sauf erreur de notre part, il sera facturé 4€ HT de frais de gestion de retours. Le retour doit être effectué dans un délai de 8 jours sur présentation du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
EXECUTION DE LA COMMANDE
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nos clients ne pourront en aucun cas se prévaloir de retards éventuels pour demander des dommages et intérêts. Néanmoins, en cas de retards supérieurs à 72 H, le client pourra annuler sa commande.
PAIEMENT
Les marchandises sont payables sur factures dans un délai maximum de 30 jours fin de mois. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu. – la facturation d’intérêts de retard en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. – Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article 121 de la loi 2012-387 du 22/03/2012). La facturation de ces intérêts de retard ne nous prive pas de la possibilité de nous prévaloir de la clause de réserve de propriété ci-après, et/ou de résilier la vente sans formalités judiciaires 15 jours après mise en demeure de payer restée infructueuse.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Néanmoins, les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendue sous réserve de propriété. L’acheteur devra s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les marchandises vendues et devra nous aviser pour permettre de sauvegarder nos intérêts.
LITIGES TRANSPORTEURS
Nos produits voyagent en toutes circonstances aux risques et périls du destinataire et ce, quelles que soient les modalités de prix, de règlement ou de livraison et même en cas de vente franco. En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable dans les délais et formes imposés par la loi.
CONTESTATIONS
En cas de contestation quelconque se rapportant à nos ventes, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent. La création de traite ou l’acceptation d’un règlement n’impliquent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations sont nécessaires pour l’établissement du présent contrat. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…). Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à : Véto Santé 13 rue Pierre Boulanger 63370 LEMPDES. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
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