CGV – LABORATOIRE AGECOM – LABORATOIRE

CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
Conformément à l’article L 5141-14-2 de la loi 2014-1170 du 13/10/2014 et au Décret n°2019-642 du 26 juin 2019, les antibiotiques et les biocides TP14 et TP18 sont exclus de ces conditions générales et sont vendus en prix net de toutes remises.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

CONDITIONS DE REGLEMENT A CHAQUE FACTURE

• LCR (lettre de change relevé) à la date d’échéance.
• VIREMENT
• PRELEVEMENT AUTOMATIQUE à la date d’échéance.
  Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
  Le non-respect des échéances pourra entraîner la suspension des livraisons, l’application d’intérêts de retard au taux de pénalité minimal de 3 fois le taux légal en application de l’article L 441-6 du Code du Commerce et l’exigibilité de toutes sommes dues.
  Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article 121 de la loi 2012-387 du 22/03/2012).

RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet (loi 80.335 du 12.05.1980).

RESERVES SUR LES DETERIORATIONS DUES AU TRANSPORT

RECLAMATIONS

En cas d’erreur dans la livraison, bris de produits dans un colis ou autre problème, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures après réception des marchandises ou de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
1. Porter des réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur.
2. Confirmer au transporteur, dans les 48 heures, les réserves et le montant de la détérioration par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Nous prévenir par mail ou courrier dans les 48 heures après réception.

RETOUR DE PRODUITS

Les produits ne seront ni repris ni échangés sans accord préalable.
En cas de retour accepté, la photocopie de la facture doit accompagner le retour. Les produits doivent alors être emballés avec soins afin d’éviter la casse.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations sont nécessaires pour l’établissement du présent contrat. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…). Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par courrier à : LABORATOIRE AGECOM – ZA du Gifard 35410 Domloup. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.