CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
Conformément à l’article L 5141-14-2 de la loi 2014-1170 du 13/10/2014, les antibiotiques sont exclus de ces conditions générales et sont vendus en prix net de toutes remises.
En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
TARIF
Le tarif est envoyé chaque fin de mois pour le mois suivant à nos clients enregistrés. Ce tarif pourra être modifié sans préavis.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, nos clients ne pourront en aucun cas se prévaloir de retards éventuels pour demander des dommages et intérêts. Franco de port à partir de 5000 €. Des frais de port seront facturés pour toute commande inférieure au Franco de port. Une taxe est appliquée pour le transport des produits ADR. Une participation aux frais de transport peut être facturée pour des envois par Express lourds et/ou volumineux même en cas de vente Franco
CONDITIONS DE REGLEMENT
Le non-respect des échéances pourra entraîner la suspension des livraisons, la facturation d’intérêts de retard en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce et l’exigibilité de toutes les sommes dues. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article 121 de la loi 2012-387 du 22/03/2012 et articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code du Commerce.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet.
RESERVES SUR LES DETERIORATIONS DUES AU TRANSPORT
Nous portons votre attention sur les procédures à adopter en cas de colis détériorés pendant le transport :
RECLAMATIONS
En cas d’erreur dans la livraison, bris de produits dans un colis ou autre problème, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures après réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
RETOUR DE PRODUITS
Les produits ne seront ni repris ni échangés sans accord préalable. Les produits thermosensibles ne sont repris en aucun cas et ne pourront faire l’objet d’un avoir. En cas de retour accepté les produits doivent être emballés avec soin afin d’éviter la casse. Nous ne pouvons pas faire d’avoir sur :
SUIVI PRODUITS MANQUANTS
Tout produit manquant sera livré lors d’une prochaine commande.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Les informations sont nécessaires pour l’établissement du présent contrat. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…). Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis des livraisons, la gestion marketing.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits par courrier à : Agripharm 11 rue Ampère- ZAC la buzenière – 85500 Les Herbiers. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.